Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – DF STORE
Dernière mise à jour : 7 septembre 2026
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur la boutique en ligne DF Store.
DF Store est exploité par :
DONNY FOUTOUKA – Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : DF Audit & Conseil
SIREN: 841 417 603
SIRET: 841 417 603 00021
Adresse : 4 Rue des Frênes, 91100 Corbeil-Essonnes, France
E-mail : contact@dfauditetconseil.fr
DF Store commercialise principalement des contenus et ressources numériques, notamment des e-books, guides, modèles, documents, check-lists, outils et autres ressources professionnelles téléchargeables.
Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV par le client.
ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS NUMÉRIQUES
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit avant la commande.
Le client est invité à prendre connaissance de la description du produit, de son format, de son contenu et, le cas échéant, des conditions particulières d'utilisation avant de procéder à son achat.
Sauf indication contraire, les produits commercialisés sur DF Store sont fournis sous forme numérique et ne donnent lieu à aucune livraison physique.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix applicables sont ceux affichés sur DF Store au moment de la commande.
Ils sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
DF Store se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Une modification de prix n'affecte toutefois pas les commandes déjà validées.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Le client sélectionne le produit qu'il souhaite acheter et suit les différentes étapes du processus de commande.
Avant de valider définitivement son achat, il lui appartient de vérifier le contenu de sa commande ainsi que les informations communiquées.
La validation de la commande et du paiement entraîne la conclusion du contrat de vente.
Une confirmation de commande est transmise au client par voie électronique.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le paiement est effectué au moyen des solutions de paiement proposées lors de la commande.
Le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement, sous réserve des dispositions légales relatives notamment au droit de rétractation.
ARTICLE 6 – FOURNITURE ET TÉLÉCHARGEMENT DES PRODUITS NUMÉRIQUES
Après confirmation du paiement et lorsque le client a demandé l'accès immédiat au contenu numérique, le produit est mis à sa disposition par voie électronique, notamment au moyen d'un lien de téléchargement envoyé à l'adresse e-mail renseignée lors de la commande.
Le client est responsable de l'exactitude de l'adresse e-mail communiquée.
En cas de difficulté technique empêchant l'accès au produit acheté, le client peut contacter DF Store à l'adresse :
contact@dfauditetconseil.fr
DF Store fera ses meilleurs efforts pour rétablir l'accès au produit ou fournir une solution appropriée.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION ET FOURNITURE IMMÉDIATE DU CONTENU NUMÉRIQUE
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d'un contrat conclu à distance.
Toutefois, pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque l'exécution du contrat a commencé avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque le client demande à bénéficier immédiatement de son produit numérique, son accord préalable exprès ainsi que sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation doivent être recueillis avant la fourniture immédiate du contenu.
Lorsque les conditions légales permettant la perte du droit de rétractation ne sont pas réunies, les droits légaux du consommateur demeurent applicables.
ARTICLE 8 – REMBOURSEMENTS ET RÉCLAMATIONS
Les demandes relatives à une commande peuvent être adressées à :
contact@dfauditetconseil.fr
Lorsqu'un contenu numérique a été fourni immédiatement dans les conditions prévues à l'article 7 et que le consommateur a valablement perdu son droit de rétractation, une simple demande de changement d'avis ne donne pas droit à remboursement.
Cette disposition ne prive toutefois pas le client de ses droits légaux, notamment lorsque le contenu numérique fourni est non conforme, défectueux ou inaccessible dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Chaque réclamation sera examinée en fonction de sa nature et des dispositions légales applicables.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les produits numériques commercialisés sur DF Store ainsi que leur contenu sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire figurant sur la fiche du produit ou dans une licence spécifique, l'achat confère au client un droit personnel d'utilisation du produit.
L'achat n'entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle.
Il est notamment interdit, sans autorisation écrite préalable, de :
- revendre ou redistribuer les fichiers ;
- mettre les produits à disposition du public ;
- partager les fichiers avec des tiers en dehors des droits d'utilisation accordés ;
- reproduire ou exploiter commercialement tout ou partie des produits ;
- supprimer ou modifier les mentions relatives à leur origine ou à leurs droits de propriété intellectuelle.
Toute utilisation professionnelle interne éventuellement autorisée demeure soumise aux conditions précisées sur la fiche du produit concerné.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Les guides, e-books, modèles et outils proposés sur DF Store ont notamment vocation à fournir des informations, méthodes et supports pratiques.
Ils ne remplacent pas l'analyse particulière de la situation d'une entreprise ni, lorsque cela est nécessaire, l'intervention d'un professionnel compétent.
En particulier, les contenus relatifs à la QSE, à la réglementation, à la santé et à la sécurité au travail ou aux systèmes de management sont élaborés à partir des informations disponibles au moment de leur rédaction.
Le client demeure responsable de l'évaluation de l'applicabilité des informations à sa propre organisation et de ses décisions.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait toutefois avoir pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l'être.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de DF Store.
Le client peut consulter cette politique directement sur la boutique.
Pour toute question relative aux données personnelles :
contact@dfauditetconseil.fr
ARTICLE 12 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter :
DF Store
E-mail : contact@dfauditetconseil.fr
DF Store s'efforcera de traiter les demandes dans les meilleurs délais.
ARTICLE 13 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à DF Store, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à DF Store.
DF Store adhère au service de médiation de la consommation suivant :
CM2C - 49 Rue de Ponthieu 75008 - cm2c.net
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter préalablement DF Store afin de rechercher une solution amiable.
Lorsque le client est un consommateur, les règles impératives de protection du consommateur et les règles de compétence juridictionnelle applicables demeurent pleinement applicables.
ARTICLE 15 – MODIFICATION DES CGV
DF Store peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d'une évolution de ses services ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment où celle-ci est passée.